Conditions générales de vente

PREAMBULE
Ces conditions Générales de Vente ( CGV) s’appliquent pour le cabinet de Formation PROFILPRO – Orientaction Haute-Garonne.

Article 1 : DEFINITION
Client : bénéficiaire de la prestation, dont les actions de formation sont sous traitées par le cabinet Orientaction Haute-Garonne.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L6313-1 du Code du travail)

Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de vente du site https://wwwmoncompteformation.gouv.fr/ priment sur les précédentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Orientaction Haute-Garonne fait parvenir au client un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à  Orientaction Haute-Garonne, un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Les factures sont émises à l’inscription et payables par chèque ou virement bancaire.  Orientaction Haute-Garonne se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.  Orientaction Haute-Garonne se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 j avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par  Orientaction Haute-Garonne. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés,  Orientaction Haute-Garonne se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

Article 5 : ANNULATION / REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation ou demande de report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. A compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14j (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance »
et les contrats conclues « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

Article 6 : PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes ;  Orientaction Haute-Garonne bénéficiant d’une exonération de TVA (article 261 4.4.a du CGI). Toute Formation commencée est due dans son intégralité. Les factures payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de  Orientaction Haute-Garonne.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement plus récente majoré de 1 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com et D.441-5 c. com.

Article 7 : REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
– D’en informer le cabinet par écrit
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si  Orientaction Haute-Garonne n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à  Orientaction Haute-Garonne, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente,  Orientaction Haute-Garonne pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à  Orientaction Haute-Garonne en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Orientaction Haute-Garonne pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Orientaction Haute-Garonne.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive d’Orientaction Haute-Garonne et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Article 11 : DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement d’Orientaction Haute-Garonne pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

Article 12 : RESPONSABILITE
Orientaction Haute-Garonne pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formations. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Orientaction Haute-Garonne au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Article 13 : CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Orientaction Haute-Garonne ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ ou éventuels sous-traitants.

Article 14 : COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Orientaction Haute-Garonne et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 15 : RENONCIATION
Le fait pour Orientaction Haute-Garonne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Orientaction Haute-Garonne et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglées à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société concernée par le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Orientaction Haute-Garonne qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 18 : MÉDIATION 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50735/VM/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur pourra formuler sa demande par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr